Depuis plusieurs années les frais bancaires sont des sujets sensibles pour les clients des banques. Les nouvelles mesures présentées ce 10 Décembre 2018 seront il y répondre ?
Quels montants de commissions en cas de compte débiteur ?
Si un ménage rencontre des difficultés financières, il se retrouve rapidement face à l’accumulation de frais qui vienne aggraver sa situation financière. Commissions et lettres d’informations sont facturées sur le compte débiteur, peuvent faire vite grimper la facture pour emmener certains clients dans la spirale du mal endettement. La loi de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 plafonne certaines commissions en vue de limiter cette situation. Par exemple, les frais de rejet d’un chèque sont légalement plafonnés à 30€ pour un rejet d’un montant inférieur à 50€. Pour un montant supérieur la banque ne pourra pas prélever plus de 50€. Les commissions d’interventions sont fixées à 8€ par incidence et limitées à 80€/mois. Le coût d’un rejet de prélèvement supérieur à 20€ se facture du même montant. Dans le cas où ces commissions dépassent le seuil autorisé le client peut envoyer une lettre de contestation pour se faire rembourser.
Des commissions bancaires plus élevé pour les ménages les plus fragiles
Une étude de 60 Millions de consommateur a démontré que les populations les plus fragiles sont les plus durement frappées par ces commissions. En effet, l’étude constate que la moyenne des frais s’élève à 34€/an. Pourtant en regardant de plus près, l’étude démontre qu’un ménage moins favorisé est plus impacté par les frais d’incidence bancaire puisque que ceux qui ont demandé une aide aux associations familiales en 2016 payent dix fois plus que la moyenne générale soit 296€/an.
De plus, si l’on élargit la recherche aux foyers qui touchent 1 000€/mois, ceux-ci versent à 154€ de commission par an et ceux qui touchent 2 000€ sont prélevés de 354€/an.
Bien que les revenus les plus aisés payent davantage, le rapport entre les revenus et les coûts des commissions bancaires parait plus élevé pour les ménages les plus modestes. Dans cette situation, une limitation plus approfondie des commissions d’intervention pour les comptes débiteurs est à l’étude.
Vers un engagement à ne pas augmenter les frais
En Septembre 2018, Les banques s’étaient solennellement engagées à plafonner les frais d’incidence bancaires pour les ménages les plus modestes, à un montant maximum de 20€ par an, soit 200€/an. Depuis les annonces de l’Elysée, les banques qui prépareraient à l’origine une augmentation de leur frais bancaires pour 2019, déclarent un moratoire sur les frais étendu à l’ensemble de leurs clients. De fait tous les clients bénéficieront d’une limite des frais d’incidence d’un montant de 25€/mensuel. Pour les 3,5 millions de personnes concernées c’est une bonne nouvelle car elles percevront au cumul plus de 500 à 600 millions de reste à vivre supplémentaire. Ces mesures seront affinées une fois les négociations ouvertes le 15 décembre avec le gouvernement.
